NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Escure Emballages, dont le siège social est situé 9 rue Jean Dorat à Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 508 097 219 ci-après dénommée Escure Emballages et gérant le site platrefrance.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet platrefrance.com dénommée ci-après « l’acheteur ».

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Escure Emballages et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet platrefrance.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Escure Emballages conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 2. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site platrefrance.com de la société Escure Emballages, dans la limite des stocks disponibles. Escure Emballages réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, contenance, utilisation). Les photographies des produits sont les plus fidèles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits du site platrefrance.com est destinée à tous les acheteurs résidant en France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et qui autorisent pleinement l’entrée de ces produits sur leur territoire.

ARTICLE. 3 TARIFS

Les prix figurant sur le catalogue internet du site platrefrance.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande, soit actuellement 20%. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Escure Emballages se réserve le droit de modifier ses prix de vente, étant toutefois entendu le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués sur le catalogue ne comprennent pas les frais de livraison, ils sont facturés en supplément du prix des produits, suivant le poids total de la commande.

ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site platrefrance.com. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte devra s’identifier à l’aide de ces informations. Escure Emballages propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

  • Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin les références ou les quantités, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Par la suite, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire d’Escure Emballages dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et expédiée sous 4 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
  • Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin les références ou les quantités, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Par la suite, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Dès validation, l’acheteur devra renseigner les informations de sa carte bancaire pour effectuer le paiement, puis cliquera sur « Valider mon paiement ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur souhaite contacter Escure Emballages, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 9 rue Jean Dorat 87100 Limoges ; soit par email à l’adresse suivante : contact@platrefrance.com

ARTICLE 5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société Escure Emballages conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de la commande.

ARTICLE 6. RÉTRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui seront pris en charge par l’acheteur. Le produit doit être retourné intact, non utilisé et non ouvert sous peine de se voir refuser l’échange ou le remboursement.

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France métropolitaine, Belgique, Luxembourg). Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits vendus quittent les locaux de la société Escure Emballages. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du transporteur l’état de l’emballage et le contenu de la livraison. En cas de dommage pendant le transport et en vertu de l’article L133-3 du code de la consommation, toute réclamation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

Escure Emballages, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site platrefrance.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Escure Emballages. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 10. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

Escure Emballages s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Escure Emballages – 9 rue Jean Dorat 87100 Limoges.